Le Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles). Il prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d’urgence.

Pour les ESSMS, les dispositions se traduisent dans le « Plan bleu ”. Celui-ci doit désormais prendre en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ” ; définis à l’article R. 3131-4 du code de la santé publique ; à savoir:

• Les modalités d’organisation de la cellule de crise et ses missions ;
• Les procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les partenariats conclus avec des établissements de santé ;
• Les modalités de continuité de l’activité de l’établissement PCA ;
• Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
• Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l’établissement ainsi que les modalités d’organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;
• Le plan de formation des personnels de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel
  • Le plan mentionné au I est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l’article L. 311-6 du présent code.
  • Le plan mentionné au I est transmis au préfet du département, au directeur général de l’agence régionale de santé et au service d’aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
  • Le plan mentionné au I est évalué, notamment sur la base d’exercices, et est révisé chaque année.

Pour consulter le décret, cliquez ICI.

De plus, l’Arrêté du 12 février 2024 fixe la liste des établissements et services médico-sociaux  devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle.

• Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Les établissements qui assurent à des personnes en situation de handicap un hébergement collectif et des soins pris en charge par la branche autonomie et par les organismes d’assurance maladie (mentionnés aux 2°, 5° b, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du CASF)

Pour consulter le texte, cliquez ICI.

Pour plus d’information, consultez le Guide méthodologique d’élaboration du plan bleu

En partenariat avec la FORAP, la STARAQS vous propose une nouvelle fiche mémo critère impératif construite sur la base du manuel d’évaluation des ESSMS de la HAS et un outil d’aide.

Nouvelle fiche critère impératif proposée : Fiche thématique « Maltraitance » – 2023 12 regroupant 2 critères impératifs :

• 3.11.1 – L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées.
• 3.11.2 – L’ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence, et met en place des actions correctives.

Leur double objectif permet de faciliter l’appropriation des attendus des éléments d’évaluation des critères impératifs, et  de proposer des pistes d’action à mettre en œuvre.

10 fiches mémos traitant des 18 critères impératifs sont désormais disponibles sur le site internet de la STARAQS (accès adhérents). Pour en prendre connaissance, cliquez ICI.

Nouvelle ressource disponible: Check-list des missions du réfèrent qualité en ESSMS

Vous venez de recruter ou de nommer un référent Qualité ?
Vous avez besoin d’être aiguillé sur les missions à lui confier ?
Vous souhaitez formaliser une fiche missions « Référent Qualité » ?

La FORAP a élaboré une check-list dans le but de vous aider à définir les missions du référent qualité. Pour consulter la check-list, cliquez ICI.

Ce document est à destination des directions d’ESSMS souhaitant structurer leur démarche Qualité et gestion des risques.  Cette liste non exhaustive vous permet :  de cocher les rôles et missions retenus,
d’ajouter les missions supplémentaires confiées au référent qualité, et d’adapter les missions aux ressources et à l’organisation de votre établissement / structure.  Cette ressource est disponible dans votre espace « Adhérent », sur le site internet de la STARAQS.