La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022,  la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément.

Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé.

Article 23

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX / Maltraitance »

« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

II. – Au e du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles ».

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Instruction N° DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d’un(e) référent(e) Egalité au sein de la fonction publique hospitalière (établissement de santé, social ou médico-social) à partir du 01 janvier 2022.

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Mesures de protection dans les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (version 20/12/2021).

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Il fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins.

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Cet arrêté en référence au décret de 2019, précise les missions des centres et coordonnateurs chargés des vigilances relatives aux produits de santé (l’hémovigilance, la pharmacovigilance, l’addictovigilance, la matériovigilance et la réactovigilance) et leurs modalités de mise en œuvre par les Agences Régionales de Santé, en lien avec l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament.

Consultez l’article R. 1413-61-1 du code de la santé publique

Les représentants de ces centres et coordonnateurs participent aux Réunions Régionales de Sécurité Sanitaire (RRSS) et au Réseau Régional de Vigilances et d’Appui (RRVA), notamment sur la promotion du signalement et la culture de sécurité sanitaire.

Les missions de ces centres et coordonnateurs sont précisées dans l’annexe de l’article précité.

Le décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ; il précise les conditions d’implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire.  Lire la suite

Une note d’information du 27 mars 2019 rappelle les obligations réglementaires relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables ainsi que les responsabilités des acteurs concernés. Elle précise également que les établissements de santé disposent d’outils d’auto-évaluation pour assurer leurs obligations en matière de traçabilité de ces dispositifs médicaux.  Lire la suite

La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a été promulguée le 8 mars 2019 et publiée au JO le 10 mars 2019. Lire la suite