Publication le 22 juin 2023 de l’arrêté portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ICI.

Publication le 19 Mai 2023 de la loi portant amélioration à l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé – Usagers et droit des usagers

Pour consulter la loi, cliquez ICI.

Publication le 28 juin 2023 de l’instruction  relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’instruction précise notamment :

  • Les situations des rapports émis par des organismes d’évaluation autorisés par l’HAS mais qui ne serait pas accrédité COFRAC. En effet si le rapport est jugé insatisfaisant, l’autorité de tutelle pourra demander à l’ESSMS de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité,
  • Les conditions de programmation pour mieux tenir compte des situations des ESSMS, dans la perspective de la conclusion d’un CPOM, un rapport d’évaluation peut être programmé en amont,
  • Pour le cas des gestionnaires de plusieurs ESSMS, la possibilité de simplifier les obligations évaluatives des ESSMS gérés par un même gestionnaire en faisant coïncider les arrêtés de programmation,
  • Les critères pour La priorisation de la première programmation pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Pour consulter l’instruction, cliquez ici.

Ce décret précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.

Pour consulter le décret, cliquez ici.

Ce décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du RGPD et les modalités d’exercice de ces droits.

Pour consulter le décret, cliquez ici.

L’objectif de la nomination d’un référent handicap est de contribuer à faciliter l’accès aux soins des patients en situation de handicap au sein des établissements.

Pour consulter le décret, cliquez ici.

Pour en savoir davantage sur les 5 indicateurs applicables aux EHPAD, cliquez ici.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ICI. 

Pour consulter l’arrêté, cliquez ICI.

La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022,  la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément.

Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé.

Article 23

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX / Maltraitance »

« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

II. – Au e du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Pour lire le texte complet de la loi, cliquez ici.