Archive pour la catégorie : Actualités

Le Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles). Il prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d’urgence.

Pour les ESSMS, les dispositions se traduisent dans le « Plan bleu ”. Celui-ci doit désormais prendre en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ” ; définis à l’article R. 3131-4 du code de la santé publique ; à savoir:

• Les modalités d’organisation de la cellule de crise et ses missions ;
• Les procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les partenariats conclus avec des établissements de santé ;
• Les modalités de continuité de l’activité de l’établissement PCA ;
• Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
• Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l’établissement ainsi que les modalités d’organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;
• Le plan de formation des personnels de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel
  • Le plan mentionné au I est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l’article L. 311-6 du présent code.
  • Le plan mentionné au I est transmis au préfet du département, au directeur général de l’agence régionale de santé et au service d’aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
  • Le plan mentionné au I est évalué, notamment sur la base d’exercices, et est révisé chaque année.

Pour consulter le décret, cliquez ICI.

De plus, l’Arrêté du 12 février 2024 fixe la liste des établissements et services médico-sociaux  devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle.

• Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Les établissements qui assurent à des personnes en situation de handicap un hébergement collectif et des soins pris en charge par la branche autonomie et par les organismes d’assurance maladie (mentionnés aux 2°, 5° b, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du CASF)

Pour consulter le texte, cliquez ICI.

Pour plus d’information, consultez le Guide méthodologique d’élaboration du plan bleu

En partenariat avec la FORAP, la STARAQS vous propose une nouvelle fiche mémo critère impératif construite sur la base du manuel d’évaluation des ESSMS de la HAS et un outil d’aide.

Nouvelle fiche critère impératif proposée : Fiche thématique « Maltraitance » – 2023 12 regroupant 2 critères impératifs :

• 3.11.1 – L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées.
• 3.11.2 – L’ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence, et met en place des actions correctives.

Leur double objectif permet de faciliter l’appropriation des attendus des éléments d’évaluation des critères impératifs, et  de proposer des pistes d’action à mettre en œuvre.

10 fiches mémos traitant des 18 critères impératifs sont désormais disponibles sur le site internet de la STARAQS (accès adhérents). Pour en prendre connaissance, cliquez ICI.

 

 

 

 

Nouvelle ressource disponible: Check-list des missions du réfèrent qualité en ESSMS

Vous venez de recruter ou de nommer un référent Qualité ?
Vous avez besoin d’être aiguillé sur les missions à lui confier ?
Vous souhaitez formaliser une fiche missions « Référent Qualité » ?

La FORAP a élaboré une check-list dans le but de vous aider à définir les missions du référent qualité. Pour consulter la check-list, cliquez ICI.

Ce document est à destination des directions d’ESSMS souhaitant structurer leur démarche Qualité et gestion des risques.  Cette liste non exhaustive vous permet :  de cocher les rôles et missions retenus,
d’ajouter les missions supplémentaires confiées au référent qualité, et d’adapter les missions aux ressources et à l’organisation de votre établissement / structure.  Cette ressource est disponible dans votre espace « Adhérent », sur le site internet de la STARAQS.

Le programme de formation à la sécurisation de la Prise en Charge Médicamenteuse (PECM) en ESMS Handicap se poursuit en 2024

Ce projet porté par l’ARS IDF, l’OMEDIT IDF et la STARAQS est proposé aux ESMS Handicap franciliens.

Le programme et l’inscription pour les formations du second semestre sont disponibles, en cliquant ICI.

Formations gratuites, inscription obligatoire.

Dix-huit mois après le lancement du nouveau dispositif, plus de 3000 évaluations ont été réalisées. La HAS dresse un premier bilan de cette démarche dans la perspective de consolider son déploiement et de communiquer les premières tendances du niveau de qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Près de deux évaluations sur trois ont été conduites dans des établissements avec hébergement et plus de la moitié concernent le secteur médico-social. Au regard des données renseignées dans Synaé sur l’année 2023, le coût moyen d’une mission d’évaluation  est de 7 070 euros TTC.

Le nombre d’accompagnés traceurs réalisés, la HAS relève le fait que plus de 80 % des évaluations s’appuient sur le seuil minimum de 3 accompagnés traceurs quelque soit la taille de la structure.

 

Les données quantitatives relatives au niveau de qualité des ESSMS évalués en 2023 :

Au niveau national, les résultats des évaluations réalisées en 2023 attestent d’un niveau de qualité globalement satisfaisant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les niveaux de cotation sur cette première année étant assez élevés, l’intérêt pour la HAS est surtout d’observer leur évolution sur les années à venir.

Le chapitre 1, coté en moyenne à 3,74

Le chapitre 2, coté en moyenne à 3,68

Le chapitre 3, coté en moyenne à 3,61

La cotation moyenne de la thématique « bientraitance et éthique » dans le chapitre 1 s’approche du score parfait à 3,93. Il est intéressant d’observer que les résultats du chapitre 2 sur ce même volet sont nettement moins bons à 3,42. Avec une note  moyenne de 3,47 pour le chapitre 3 l’impulsion de la bientraitance et de l’éthique constitue un domaine qui doit faire l’objet d’actions d’amélioration par la gouvernance. On observe également que les démarches d’amélioration continue de la qualité et de gestion des risques ne sont pas encore totalement maîtrisées avec une note moyenne 3,43.

Les critères impératifs les moins satisfaits portent actuellement sur :

• la gestion des évènements indésirables,
• le traitement des plaintes et réclamations,
• la définition d’un plan de prévention et gestion des risques de maltraitance et de violence,
• la co-construction et la communication d’un plan de gestion de crise et de continuité d’activité

Ce premier bilan renforce le positionnement de la STARAQS en tant que ressource régionale dans l’accompagnement des professionnels et des structures dans leurs démarches d’amélioration continue de la qualité et de la gestion des risques.

Plus d’information  dans le rapport de l’HAS publié le 14/05/2024, cliquez ICI.