Evaluation des ESMS

Publication le 28 juin 2023 de l’instruction  relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’instruction précise notamment :

• Les situations des rapports émis par des organismes d’évaluation autorisés par l’HAS mais qui ne serait pas accrédité COFRAC. En effet si le rapport est jugé insatisfaisant, l’autorité de tutelle pourra demander à l’ESSMS de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité,
• Les conditions de programmation pour mieux tenir compte des situations des ESSMS, dans la perspective de la conclusion d’un CPOM, un rapport d’évaluation peut être programmé en amont,
• Pour le cas des gestionnaires de plusieurs ESSMS, la possibilité de simplifier les obligations évaluatives des ESSMS gérés par un même gestionnaire en faisant coïncider les arrêtés de programmation,
• Les critères pour La priorisation de la première programmation pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Pour consulter l’instruction, cliquez ici.