Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »

Ce décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du RGPD et les modalités d’exercice de ces droits.

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