Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification des dispositions réglementaires du code la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Il fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins.
