LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – Maltraitance
La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément. Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé. […]
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