Décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD

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Publié au JO du 6 mars 2025, le décret vise à mettre en œuvre les mesures 9 (évolution de la fonction de médecin coordonnateur) et 10 (reconnaissance de la fonction d’IDEC en EHPAD) de la feuille de route EHPAD-USLD, publiée en mars 2022.

A noter, les exigences réglementaires qui évoluent pour la coordination médicale:

  • Un complément à la condition de diplôme pour le médecin coordonnateur
  • Des modifications apportées aux missions du médecin coordonnateur ; (D.312-158 CASF) :
    • Le projet général de soins et un programme de prévention
    • Le contenu du RAMA et la transmission au CNSA
    • L’utilisation des services numériques socles nationaux (MSS, Viatrajectoire…)
    • La mission de suivi médical des résidents
  • Le contrat du médecin coordonnateur doit mentionner le temps de présence dédié au suivi médical des résidents ainsi que le nombre de résidents « suivis »
  • La reconnaissance de la possibilité de recourir à la « télécoordination », pour une durée limitée, par un médecin extérieur, dans des conditions à fixer par arrêté.

A noter, les exigences réglementaires qui évoluent pour la coordination paramédicale :

  • La composition minimale de l’équipe d’un EHPAD avec un infirmier coordonnateur (IDEC), titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier, dans les conditions prévues à l’article D. 312-158-1.
  • L’IDEC participe à la coordination de l’équipe paramédicale, à l’organisation et à la qualité des soins paramédicaux réalisés par l’équipe soignante et contribue aux projets d’amélioration continue de la qualité des soins
  • La reconnaissance de la place de l’IDEC et la définition de ses missions :
    • La participation à la coordination, à l’organisation et à la qualité des soins paramédicaux
    • Le concours à certaines missions du médecin coordonnateur :
      • Mission n°1 : L’élaboration du projet général de soins, la coordination et l’évaluation de sa mise en œuvre
      • Mission n°2 : L’avis sur les admissions des personnes (compatibilité état de santé / capacités de soins)
      • Mission n°4 : l’évaluation de l’état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis
      • Mission n°5 : veiller à l’application des bonnes pratiques
      • Mission n°8 : la politique de formation
      • Mission n°10 : rapport annuel d’activité médicale.

Pour consulter le décret, cliquez ici

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Le Conseil d’État favorable la communication des volets de signalement d’un EIGS au patient ou à ses ayants droits

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Le Conseil d’Etat saisi en cassation, a contraint le CHU de RENNES à communiquer le signalement d’un EIGS (volet 1, volet 2) à un ayant droit du patient concerné par l’EIG.

L’établissement avait refusé de communiquer le signalement, invoquant « la préservation du bon fonctionnement du service public hospitalier et l’amélioration de la qualité des soins ».

La commission d’accès aux documents administratifs (Cada) s’était prononcée en faveur de la communication du signalement de l’EIGS, les arguments de l’établissement n’étant pas susceptibles d’y faire obstacle.

La déclaration de l’EIGS reçue par l’ARS et transmise à la HAS constitue donc un document administratif communicable aux tiers, sous réserve de garantir l’anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l’exception du déclarant.

Devant la décision du Conseil d’Etat, la STARAQS vous invite à porter une vigilance particulière à l’anonymisation du « volet 1 » et du volet 2 ». Nous vous recommandons également de développer votre dispositif d’annonce des dommages associés aux soins aux patients et aux ayants droit. C’est une mesure essentielle de prévention des demandes de communication du signalement d’un EIGS. Par ailleurs, nous vous rappelons l’importance d’associer les Représentants des Usagers dans cette démarche.

Pour prendre connaissance de la décision du Conseil d’Etat, veuillez cliquer ici 

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Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Pour consulter le décret, cliquez ICI.

 

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Décret 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »

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Décret 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Pour consulter le décret, cliquez ICI.

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« Améliorer la sécurité des patients et des résidents » : la 1ère feuille de route 2023-2025 de la DGOS

Pour consulter la feuille de route, cliquez ICI.

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LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Pour consulter la loi VALLETOUX, cliquez ICI.

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Arrêté portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Publication le 22 juin 2023 de l’arrêté portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

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Loi portant amélioration à l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Publication le 19 Mai 2023 de la loi portant amélioration à l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé – Usagers et droit des usagers

Pour consulter la loi, cliquez ICI.

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Evaluation des ESMS

Publication le 28 juin 2023 de l’instruction  relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’instruction précise notamment :

  • Les situations des rapports émis par des organismes d’évaluation autorisés par l’HAS mais qui ne serait pas accrédité COFRAC. En effet si le rapport est jugé insatisfaisant, l’autorité de tutelle pourra demander à l’ESSMS de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité,
  • Les conditions de programmation pour mieux tenir compte des situations des ESSMS, dans la perspective de la conclusion d’un CPOM, un rapport d’évaluation peut être programmé en amont,
  • Pour le cas des gestionnaires de plusieurs ESSMS, la possibilité de simplifier les obligations évaluatives des ESSMS gérés par un même gestionnaire en faisant coïncider les arrêtés de programmation,
  • Les critères pour La priorisation de la première programmation pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Pour consulter l’instruction, cliquez ici.

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