La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément.
Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé.
Article 23
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX / Maltraitance »
« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
II. – Au e du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Pour lire le texte complet de la loi, cliquez ici.
CONFERENCE – Prévention du suicide en Ile-de-France – STARAQS
ActualitésL’objectif de cette journée est d’améliorer ensemble la prévention du suicide !
Venez écouter nos experts sur la question des médicaments dans le risque suicidaire et sur les actualités sur le Covid et les conduites suicidaires le jeudi 8 septembre 2022.
Format : présentiel (9h30 – 16h30). Enregistrement des interventions disponible en ligne ultérieurement.
Avec l’aimable soutien de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, du Groupement d’Étude et de Prévention du Suicide (GEPS) et du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences.
Accédez au programme de la conférence ici.
Venez échanger avec les intervenants sur leurs actions régionales, consolider vos réseaux et repartir avec des pistes d’amélioration.
Les inscriptions sont closes
Les nouvelles ressources Certification – Forap
ActualitésDe nouveaux outils pour faciliter la préparation de votre démarche d’évaluation interne et la visite de Certification vous sont proposés par la FORAP, en partenariat avec l’ensemble des Structures Régionales d’Appui.
Ces documents sont accessibles sur la plateforme documentaire des adhérents de la STARAQS.
Pour adhérer (gratuitement), cliquez ici.
Lettre ouverte du Collège de la HAS à tous ceux qui œuvrent pour la qualité des soins et des accompagnements
ActualitésNous vous recommandons la lecture de la lettre ouverte qui a retenu particulièrement notre intérêt.
Pour accéder à la lettre ouverte, cliquez ici.
Comment analyser une conduite suicidaire ? Un guide pour accompagner votre questionnement – STARAQS
ActualitésLa STARAQS vous convie à une formation en distanciel le lundi 16/05/22 de 14h à 15h30.
Pour vous inscrire, cliquez ici.
Référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social – HAS
ActualitésLe manuel est composé de 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation. Il est décliné en trois chapitres :
Flash sécurité patient – HAS
ActualitésEnquête « Culture de Sécurité des soins » en EHPAD en 2022
ActualitésMesurez le climat de sécurité dans votre EHPAD avec la STARAQS en 2022 !
Dans le cadre de la campagne inter-régionale menée par la FORAP, nous vous proposons de mesurer la perception de la Culture de sécurité auprès de l’ensemble des professionnels de votre EHPAD.
Lire la suite
Programme de travail 2022, Que vous propose la STARAQS?
FocusNos enjeux pour l’année 2022 !
Le programme s’articule autour de 7 thématiques, accessible ICI.
Lire la suite
Bilan annuel 2020 des Evénements Indésirables Associés aux Soins – HAS
ActualitésLe rapport annuel de la HAS sur le bilan national des EIGS de l’année 2020 est en ligne !
Pour 2020, la HAS note que le nombre de déclarations a diminué, depuis l’ouverture du dispositif (1 081 EIGS pour l’année 2020 contre 1 187 en 2019). En revanche on note une légère amélioration de la qualité de ces déclarations.
Trois analyses spécifiques sont mises en évidence dans le retour d’expérience national : la chute de patient, la tentative de suicide, la dialyse.
Cette année, la HAS a publié 4 documents :
Vous pouvez accéder aux documents en cliquant ici.
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – Maltraitance
Veille réglementaireLa LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément.
Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé.
Article 23
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX / Maltraitance »
« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
II. – Au e du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Pour lire le texte complet de la loi, cliquez ici.