La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément.
Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé.
Article 23
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX / Maltraitance »
« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
II. – Au e du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Pour lire le texte complet de la loi, cliquez ici.
Lettre ouverte du Collège de la HAS à tous ceux qui œuvrent pour la qualité des soins et des accompagnements
ActualitésNous vous recommandons la lecture de la lettre ouverte qui a retenu particulièrement notre intérêt.
Pour accéder à la lettre ouverte, cliquez ici.
Comment analyser une conduite suicidaire ? Un guide pour accompagner votre questionnement – STARAQS
ActualitésLa STARAQS vous convie à une formation en distanciel le lundi 16/05/22 de 14h à 15h30.
Pour vous inscrire, cliquez ici.
Référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social – HAS
ActualitésLe manuel est composé de 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation. Il est décliné en trois chapitres :
Flash sécurité patient – HAS
ActualitésEnquête « Culture de Sécurité des soins » en EHPAD en 2022
ActualitésMesurez le climat de sécurité dans votre EHPAD avec la STARAQS en 2022 !
Dans le cadre de la campagne inter-régionale menée par la FORAP, nous vous proposons de mesurer la perception de la Culture de sécurité auprès de l’ensemble des professionnels de votre EHPAD.
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Programme de travail 2022, Que vous propose la STARAQS?
FocusNos enjeux pour l’année 2022 !
Le programme s’articule autour de 7 thématiques, accessible ICI.
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Bilan annuel 2020 des Evénements Indésirables Associés aux Soins – HAS
ActualitésLe rapport annuel de la HAS sur le bilan national des EIGS de l’année 2020 est en ligne !
Pour 2020, la HAS note que le nombre de déclarations a diminué, depuis l’ouverture du dispositif (1 081 EIGS pour l’année 2020 contre 1 187 en 2019). En revanche on note une légère amélioration de la qualité de ces déclarations.
Trois analyses spécifiques sont mises en évidence dans le retour d’expérience national : la chute de patient, la tentative de suicide, la dialyse.
Cette année, la HAS a publié 4 documents :
Vous pouvez accéder aux documents en cliquant ici.
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – Maltraitance
Veille réglementaireLa LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément.
Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé.
Article 23
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX / Maltraitance »
« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
II. – Au e du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Pour lire le texte complet de la loi, cliquez ici.
L’auto-administration des médicaments par le patient hospitalisé – HAS
ActualitésAfin de sécuriser l’auto-administration des médicaments par le patient hospitalisé, une pratique très attendue par les patients et les professionnels de santé, le Ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de proposer des recommandations de bonnes pratiques.
Un guide, accompagné d’outils sera disponible en avril 2022, permettant d’affirmer l’autonomie du patient et son engagement à la sécurité de ses soins (« le bon médicament, selon la bonne dose, au bon moment, selon la bonne voie d’administration et de manière continue dans le temps »), de renforcer le travail en équipe pluriprofessionnelle, de réduire les risques d’erreur lors de la sortie des patients de l’établissement en favorisant la continuité des traitements qu’il a l’habitude de prendre, d’améliorer la compréhension du patient des médicaments qu’il doit prendre et renforcer son adhésion au traitement, de sécuriser cette situation considérée à risque dans le processus de prise en charge médicamenteuse.
Ces différents enjeux confirment d’une part l’évolution nécessaire de la réglementation, et d’autre part, l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques permettant de sécuriser cette pratique.
Pour lire la note de cadrage, cliquez ici
Urgence médicale : la prise en charge en Centre de Santé – FNCS et STARAQS
FocusLa Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) et la Structure d’Appui Régionale à la Qualité des soins et à la Sécurité des patients d’Île-de-France (STARAQS) s’associent depuis plusieurs années pour élaborer des outils opérationnels d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, destinées aux structures de soins primaires organisées en équipe pluriprofessionnelle.
Garantir une prise en charge rapide et efficace en cas d’urgence est un véritable enjeu pour les professionnels des centres de santé. En effet, les centres de santé sont susceptibles d’être confrontés à des situations nécessitant une prise en charge de l’urgence. Parmi ces situations, les urgences vitales peuvent avoir des conséquences majeures pour le patient et nuire gravement au fonctionnement des équipes et/ou induire une réponse imparfaite.
Ce guide sur la prise en charge de l’urgence médicale en centre de santé répond à cet objectif. Il est le résultat d’une collaboration fructueuse à laquelle ont contribué les équipes de plusieurs centres de santé.
Il a comme objectif d’accompagner les équipes dans l’organisation de la prise en charge des urgences vitales. Il invite chacune d’elles à déterminer en fonction de sa patientèle, de ses activités et de sa proximité avec les services d’urgence :
Ce guide a vocation à évoluer au regard des besoins et des retours des centres de santé.
Pour consulter le document, cliquez ici.