Nouvelle réglementation sur le projet d’établissement : focus sur la gestion de risque, la certification et la maltraitance
Le décret du 29 février 2024 modifie le contenu attendu du projet d’établissement (PE-PS) obligatoire pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’objectif est de renforcer la prévention de la maltraitance et de promouvoir la qualité de la prise en charge des personnes accueillies.
Gestion de risque et maltraitance
Le PE-PS doit désormais intégrer une démarche d’identification et de prévention des risques de maltraitance. Cela implique de mettre en place des procédures pour :
- Repérer les situations à risque
- Signaler les cas de maltraitance
- Prendre en charge les victimes et les auteurs
- Former le personnel
L’établissement doit également désigner une autorité extérieure à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté.
Le décret renforce l’obligation de communication auprès des personnes accueillies concernant les procédures de prévention et de signalement de la maltraitance. Les établissements doivent également mettre en place des actions de sensibilisation auprès du personnel et des familles.
Exigence de la nouvelle évaluation de la qualité des ESSMS
- Le respect des obligations du décret du 29 février 2024 sera un élément pris en compte lors de la visite d’évaluation des ESSMS.
- La mise en place d’une démarche de prévention de la maltraitance permet de démontrer l’engagement de l’établissement en faveur de la sécurité et du bien-être des personnes accueillies.
En conclusion
Le décret du 29 février 2024 marque une étape dans la prévention de la maltraitance dans les ESSMS. Les gestionnaires d’établissements doivent s’assurer que leur PE-PS intègre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables.
Pour consulter :
- Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, cliquez ICI.
- La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cliquez ICI.
