Le Conseil d’État favorable la communication des volets de signalement d’un EIGS au patient ou à ses ayants droits

Le Conseil d’Etat saisi en cassation, a contraint le CHU de RENNES à communiquer le signalement d’un EIGS (volet 1, volet 2) à un ayant droit du patient concerné par l’EIG.

L’établissement avait refusé de communiquer le signalement, invoquant « la préservation du bon fonctionnement du service public hospitalier et l’amélioration de la qualité des soins ».

La commission d’accès aux documents administratifs (Cada) s’était prononcée en faveur de la communication du signalement de l’EIGS, les arguments de l’établissement n’étant pas susceptibles d’y faire obstacle.

La déclaration de l’EIGS reçue par l’ARS et transmise à la HAS constitue donc un document administratif communicable aux tiers, sous réserve de garantir l’anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l’exception du déclarant.

Devant la décision du Conseil d’Etat, la STARAQS vous invite à porter une vigilance particulière à l’anonymisation du « volet 1 » et du volet 2 ». Nous vous recommandons également de développer votre dispositif d’annonce des dommages associés aux soins aux patients et aux ayants droit. C’est une mesure essentielle de prévention des demandes de communication du signalement d’un EIGS. Par ailleurs, nous vous rappelons l’importance d’associer les Représentants des Usagers dans cette démarche.

Pour prendre connaissance de la décision du Conseil d’Etat, veuillez cliquer ici